Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Qomis, édité par ETNA GESTION, SAS au capital de 100 €, 648 route de Bédarrides, 84260 Sarrians, SIREN 977 947 829, RCS Avignon. Elles s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
1. Objet et description du service
Qomis met à disposition un logiciel en ligne de gestion des réservations pour restaurants, comprenant un espace de gestion, un widget de réservation, l'envoi d'e-mails transactionnels et un site vitrine publié sur un sous-domaine.
2. Tarifs
L'abonnement est de 60 € HT par mois ou 400 € HT par an. La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces montants. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations. Les prix peuvent être révisés, avec information préalable et application à la période de facturation suivante.
3. Essai gratuit
L'essai dure 14 jours, sans engagement. L'enregistrement d'une carte bancaire est facultatif pendant l'essai. À son terme, l'accès au service est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; le widget de réservation est coupé et le site est dépublié.
4. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, par prélèvement automatique à chaque échéance. Les factures sont accessibles depuis « Mon compte ». En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, notamment sur la formule annuelle.
6. Sous-domaine
Un sous-domaine est attribué au restaurant pour la durée de l'abonnement. Après résiliation, il est conservé 6 mois avant de redevenir disponible pour un autre établissement.
7. Contenus et données
Les contenus publiés par le restaurateur (textes, photos, logo, carte) restent sa propriété. Aucun export du site n'est fourni à la résiliation. Les réservations peuvent être restituées sur simple demande tant qu'elles existent en base, selon les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.
8. Disponibilité
Qomis est tenu à une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, envoi d'e-mails, cartographie) dont les interruptions échappent au contrôle de l'éditeur. Des interventions de maintenance peuvent survenir.
9. Responsabilité
Le restaurateur est responsable des informations publiées et de la gestion des réservations reçues. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.
10. Protection des données
Pour les données de réservation, Qomis agit en qualité de sous-traitant du restaurateur au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.